Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L431-4
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
Carte de l'article L431-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 3 juin 1983 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 54 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)