Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L431-4
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006825649
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L431-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :
2. 1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ;
3. 2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ;
4. 3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ;
5. 4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.
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