Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L441-10

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L441-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 5 mars 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Rédaction du 17 août 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
Rédaction du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33

Arrêtés liés (10)

Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

Arrêté du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)
Arrêté du 19 mars 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
Arrêté du 4 juillet 2024 - art.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-27 (V)