Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L441-2-7
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
Carte de l'article L441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 77
- Rédaction du 25 novembre 2018 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114
- Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114 (V); LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 15
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015 - art. 5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)