Article L441-2-7 historique

Historique de l'article L441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 77
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114 (V); LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur (en vigueur)