Article L441-3-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
• Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
• Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-12 (Ab)