Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L442-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L442-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 87
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)
Textes qui citent la rédaction actuelle (22)
- Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 2 (P)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 53 (Ab)
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
- Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-8 (VT)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-12 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-2 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-4 (VD)