Article L442-1 historique

Historique de l'article L442-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 87

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)