Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L442-10
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.
Carte de l'article L442-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 décembre 1986 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 40 () JORF du 24 décembre 1986
- Rédaction du 14 janvier 1989 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
- Rédaction du 2 juin 1990 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
- Rédaction du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
- Rédaction depuis le 31 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
- Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
- Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)