Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L442-3-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
Carte de l'article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 101
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17; LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
- Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)
- Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 86 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-2 (V)