Article L442-3-1 historique

Historique de l'article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 101
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17; LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 86 (V)