Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L442-3-5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
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