Article L442-4-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

Carte de l'article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 122 () JORF 31 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-1 (T)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-3 (VD)