Article L442-8-3-1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

Carte de l'article L442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 159 () JORF 18 janvier 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)