Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L442-8-3-1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Loyers et divers.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre II : Loyers et divers.
IdentifiantLEGIARTI000006825442
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
2. Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
3. Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
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