Article L442-9

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L442-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 99
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 140; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 90

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-22 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5 (Ab)