Article L442-9 historique

Historique de l'article L442-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 99
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 140; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 90