Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L443-15-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2006.
Carte de l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; LOI 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
- Rédaction du 1er juillet 1987 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 17 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59
Décrets liés (2)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
- Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M)
- DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1389 (V)