Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L443-15-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000019953088
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 juillet 2006)Légifrance →
1. Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.
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