Article L443-15-2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L443-15-2-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 84
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22