Article L443-15-5-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L443-15-5-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-5 (V)