Article L443-15-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L443-15-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 30 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 130 (V)