Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L443-15-7
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 bis : Accession sociale à la propriété.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000037670555
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L443-15-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.
2. Dans les mairies, ce guichet unique met à la disposition du public un dossier présentant l'ensemble des dispositifs de soutien à l'accession sociale à la propriété.
3. Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande :
4. -les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ;
5. -les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;
6. -les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts.
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