Article L443-7

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
• Rédaction du 1er juillet 1987 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 28 mars 2009 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 14
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 109
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 9
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 13
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 84
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 75

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 45 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (V)
• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1648 du 26 décembre 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
• CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)