Article L443-7 historique

Historique de l'article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
• Rédaction du 1er juillet 1987 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 28 mars 2009 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 14
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 109
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 9
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 13
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 84
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 75

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)