Article L443-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L443-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 juin 1983 au 3 novembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; LOI 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
• Rédaction du 1er juillet 1987 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)