Article L444-10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L444-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-14 (V)