Article L444-5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L444-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-87 du 19 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 96

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 25 mars 1998 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5 (V)