Article L451-4

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article L451-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
• Rédaction du 12 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-41 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-6 (M)