Article L452-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L452-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 2 août 2003 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-5 (M)