Article L452-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L452-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 94
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 160 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 27

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
• Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 25 août 2009 (V)
• Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
• Arrêté du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V)