Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L452-6
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
Carte de l'article L452-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Rédaction du 31 décembre 2004 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)