Article L472-1-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985.

Carte de l'article L472-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction depuis le 12 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs. (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 20 février 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mai 2000 - art. 1 (V)
• Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (M)
• Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab)
• Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-6 (V)
• Code du patrimoine. - art. L524-14 (V)
• Code du patrimoine. - art. L524-3 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT)