Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L472-1-1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006825751
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L472-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du présent code.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
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