Article L481-2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.

Carte de l'article L481-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juillet 1983 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 79
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 23 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)