Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037668295
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L481-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 novembre 2019)Légifrance →
1. I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
2. L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1.
3. II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
4. Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
5. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.
Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.
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