Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L481-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L481-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 48 (Ab) JORF 30 janvier 1993
Rédaction du 1er septembre 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 28 mars 2009 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4