1. Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L481-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037739037
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.