Article L511-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-19 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 21
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 46
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 8 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-35-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (VT)