Article L511-22

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.

Carte de l'article L511-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54
• Rédaction du 11 avril 2024 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 41; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1-1 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (VD)
• Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 41
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
• Code pénal - art. 434-41 (V)