Article L511-22 historique

Historique de l'article L511-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54
• Rédaction du 11 avril 2024 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 41; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)