Article L511-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 179
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
• Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Code civil - art. 2384-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R556-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (Ab)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)