Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L511-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Champ d'application
Partie législative
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
Chapitre unique.
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000042342679
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L511-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Nota : Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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