Article L511-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 179
• Rédaction du 12 janvier 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
• Code civil - art. 2374 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R1331-16 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)