Article L521-3

Article transféré, en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005.

Carte de l'article L521-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 (transféré) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (M)