Article L521-3 historique

Historique de l'article L521-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 (transféré) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978