Article L522-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L522-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 11
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D522-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-1 (T)
• Code du patrimoine - art. L632-2-1 (VD)