Article L522-1 historique

Historique de l'article L522-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 11
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)