Article L522-2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L522-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-1 (V)