1. Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 1331-19 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L522-2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000054434392
Texte parentLEGITEXT000006074096
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